Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et les obligations des parties prenantes dans le cadre des ventes en ligne proposées par le Tennis Club Epalinges, ayant son siège au Ch. de Bois-de-Ban 52 , 1066 Epalinges , Suisse (ci-après TCE).

Achat

Principe général

Toute commande effectuée dans la Boutique en ligne du TCE vaut automatiquement l’acceptation des présentes CGV par l’acheteur.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès dans la Boutique en ligne du TCE fait l’objet d’un message de confirmation sous la forme d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation effective de l’achat.

Obligation de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande en ligne et à payer le prix demandé.

Droit de contestation / remboursement

L’achat peut être contesté par l’acheteur durant un délai de 5 jours, dès la conclusion du contrat de vente.
Cette contestation doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse e-mail caissier@tcepalinges.ch.
En cas de réservation d’un terrain et si ce dernier n’est officiellement pas praticable, la réservation sera remboursée ou compensée.
Si l’acheteur a entamé son heure de location, celle-ci n’est en principe pas remboursée.
Pour l’achat de pack d’invitations, celles-ci ne seront pas remboursées en cas de démission du club.

Prix

Les prix qui figurent sur la Boutique en ligne du TCE sont en Francs Suisses (CHF).

Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, le TCE reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande en ligne et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Modifications des CGV

Le TCE est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGV.
Il informera les acheteurs des modifications faites sur le site www.tcepalinges.ch.
La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et TC Demo.

Droit applicable et for

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Epalinges, Suisse.